CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Maison Matrimoniale (Le Cercle de Socrate), Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 10 place Vendôme 75001 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°889 108 387 édite et anime l’application Maison Matrimoniale.
Merci de lire attentivement les dispositions suivantes ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent tous les services proposés par l’application Maison Matrimoniale.. Elles ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation et les conditions de vente des services de l’application.
Les présentes CGVU s’appliquent de façon exclusive entre l’application et toute personne visitant l’application.
Maison Matrimoniale s’attache scrupuleusement au respect des dispositions légales relatives aux données personnelles.
L’utilisation de l’application implique l’acceptation des CGVU mais également la prise de connaissance de la Politique de confidentialité de Maison Matrimoniale dont le contenu est indissociable des présentes CGVU.
La personne physique bénéficiant de l’abonnement sera dénommée ci-après « l’Utilisateur », « le Client » ou « le membre ».
Si les CGVU ne sont pas acceptées par l’Utilisateur, il ne pourra pas avoir accès aux services dispensés par le Site.
Toute souscription à nos services suppose que l’Utilisateur accepte les présentes CGVU, ainsi que la Charte de bonne conduite, présentes sur Maison Matrimoniale.
Maison Matrimoniale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version accessible sur le site.
Les CGVU sont celles en vigueur à la date de conclusion de l’abonnement.
Le Cercle de Socrate et l’Utilisateur peuvent être ensemble désignés en tant que « Parties ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Maison Matrimoniale sur l’application.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien dans le menu du profil.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGVU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Maison Matrimoniale s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGVU, et les accepte sans restriction ni réserve.
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée
Les présentes CGVU sont conclues à compter de la date d’utilisation du Site et des services abonnement, c’est-à-dire de la date d’acceptation des présentes CGVU, pour une durée indéterminée.
Article 3 – Champ d’application
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus sont disponibles sur Maison Matrimoniale.
Maison Matrimoniale communique également au membre les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, postérieurement à la conclusion du contrat d’abonnement et notamment au moyen des présentes CGVU.
Le membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant l’utilisation des services.
L’utilisation de l’application et des services vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU, ainsi que de la Charte de bonne conduite du Club.
Le Site propose principalement deux types de prestations :
- La prestation gratuite.
- La prestation Premium/payante (accès messagerie)
Ces deux types de prestations, leurs fonctionnements et les conditions financières applicables sont décrites ci-après.
L’application se réserve le droit de refuser une souscription ou une demande d’adhésion, sans avoir à s’en justifier.
Article 4 – Fonctionnement du service « Membre gratuit »
Le Site propose un service dénommé Membre gratuit..
Ce service permet aux Utilisateurs de renseigner leur profil et de le soumettre à l’agence. L’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’adhésion gratuite (création de profil).
Les profils sont validés en fonction du sérieux du postulant et de sa capacité à rédiger ses motivations.
L’inscription en qualité de Membre gratuit se réalise en postulant sur l’application.
L’Utilisateur déclare être célibataire et souhaiter s’engager dans une relation d’amour, sérieuse et complice.
En postulant en qualité de Membre gratuit, l’Utilisateur donne l’autorisation à Maison Matrimoniale de suggérer à d’autres membres (de Maison Matrimoniale et du Cercle de Socrate) son portrait . Le Site ne communique pas le noms de l’Utilisateur.
Le processus de candidature se déroule au travers des 31 étapes suivantes, l’Utilisateur remplit d’abord son profil.
- choisi le nom un pseudo d’une personnalité inspirante
- transmet une photo le représentant, un portrait élégant (costumes, chemise, polo…)
- renseigne sa dominante (entre apollon, nature, artiste, bcbg, généreux, intellectuel, esthète, spirituel, sportif, geek, mâle alpha, successful, international, famille).
- renseigne sa date de naissance (âge)
- renseigne son lieu de résidence (pays, département, ville)
- Renseigne sa situation familiale (célibataire, divorcé, veuf)
- Renseigne sa profession
- Renseigne ses revenus et peut cacher cette donnée à l’aide d’un switch.
- Renseigne si l’Utilisateur possède une résidence secondaire et peut cacher cette donnée à l’aide d’un switch.
- renseigne quatre aspects dominants de sa personne
- Renseigne si il a des enfants
- Renseigne si il a des animaux
- Renseigne s’il est fumeur
- Renseigne quelles langues il parle
- Renseigne sa définition en terme de masculinité
- Renseigne son ethnicité
- Renseigne sa taille
- Renseigne son poids
- Renseigne sa pilosité corporelle
- Renseigne la couleur des ses cheveux
- Renseigne la couleur de ses yeux
- Renseigner sa pilosité faciale
- Renseigne ses préférences sexuelles et dispose d’un switch pour ne pas afficher cette donnée sur le profil
- Renseigne son type d’homme en choisissant parmi “les dominantes” de l’application
- Renseigne le type de couple recherché
- Renseigne si l’Utilisateur souhaite se marier
- Renseigne si l’Utilisateur souhaite des enfants
- Renseigne si l’Utilisateur souhaite avoir des animaux
- Renseigne ou il souhaite vivre (ville, campagne, les 2)
- Renseigne le type de vacances préférées à deux.
Puis l’Utilisateur passe à la partie “mon identité”. Il renseigne, son prénom, son nom, son email, son mot de passe, sa motivation en quelques lignes, une copie de sa pièce d’identité, une photo de lui tenant la pièce d’identité, un réseau social où il est le plus actif ainsi que son nom d’utilisateur sur ce dernier.
Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur accède à un écran d’attente. Maison Matrimoniale doit approuver le profil de son côté afin que l’Utilisateur puisse accéder à l’application et aux autres membres.
Maison Matrimoniale se réserve le droit de ne pas accepter le postulant sans avoir à se justifier.
Lorsqu’un profil est validé, l’Utilisateur reçoit une notification par email ou texto ou via l’appli pour en être informé. Même chose si un profil est refusé.
Lorsque le profil est validé, l’Utilisateur peut se connecter à l’appli et accéder au portfolio des autres membres et envoyer des demandes de discussion. Lorsqu’une demande de discussions est acceptée, une fenêtre de chat est alors créée pour que les deux Utilisateurs puissent échanger en direct. Si l’Utilisateur est un Membre gratuit il ne pourra pas envoyer de message à l'intéressé, il faudrait qu’il souscrive à un abonnement.
Article 5 – Fonctionnement du service « Membre Premium/payant »
Le Site propose un service dénommé Membre Premium/payant.
Le Site propose trois abonnements Premium :
- Bronze : donne accès à la messagerie et facturé 1 fois par mois à 39,99€
- Silver : donne accès à la messagerie et facturé chaque trimestre 99€
- Gold : donne accès à la messagerie et facturé chaque semestre 189€
Maison Matrimoniale se réserve le droit de refuser ou d’exclure à tout moment de manière
Article 6 –Utilisation des données (voir notre politique de confidentialité conforme au RGPD)
Les conditions applicables au traitement des données personnelles par le Site, dans le cadre du fonctionnement du Site figurent dans le document intitulé Politique de confidentialité. Les présentes CGVU y font expressément référence.
Dans le cadre des services proposés par le Site, l’Utilisateur accepte de communiquer notamment la preuve de son identité (carte d’identité ou passeport) et confirme la véracité de toutes les informations communiquées à Maison Matrimoniale.
Le Site conserve les preuves d’identités dans un système autre que celui où réside toutes les informations utiles à la bonne exécution des services.
Les données sensibles sont conservées de manière anonyme (sous un pseudonyme) et dans un registre spécifique, conforme au RGPD.
L'utilisateur accepte en outre que Maison Matrimoniale puisse communiquer l’identité du membre (dissocié de ses informations sensibles) notamment dans le cadre du paiement.
Les données collectées par Maison Matrimoniale auprès des Utilisateurs sont strictement confidentielles et serviront à veiller à la bonne exécution de ses services. Elles ne seront à aucun titre vendues ou échangées.
Si les informations communiquées à Maison Matrimoniale sont fausses ou inexactes, le membre sera immédiatement exclu ou suspendu.
Les données personnelles collectées sont conservées par Maison Matrimoniale à moins que la personne concernée ne demande de les supprimer par mail à tout moment.
Maison Matrimoniale met tout en œuvre afin de sécuriser les données personnelles en sa possession, notamment par l’anonymat des données, le cryptage de ces dernières et une base de données indépendante.
Le membre conserve le droit de demander à tout moment la suppression de ses données personnelles.
Article 7 – Résiliation ou annulation de l’abonnement
Peu importe le cas de résiliation concerné, le membre pourra demander résilier son abonnement directement depuis son store respectif (Apple ou Android).
Tout membre non satisfait par la qualité des services ne pourra pas demander un remboursement ou faire une demande de crédit.
L’Utilisateur peut quitter Maison Matrimoniale et à tout moment par courriel à l’adresse suivante : info@maisonmatrimoniale.com en cas de force majeure.
En cas de non-respect de ces présentes CGVU et de la Charte de bonne conduite du Club, Maison Matrimoniale se réserve le droit à tout moment de résilier et d’exclure de plein droit le membre.
Article 8 – Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages directs allégués résultant d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGVU.
A l’inverse, les Parties ne sont pas responsables des dommages indirects (par exemple une perte immatérielle ou toute conséquence dommageable de type financier ou autre) résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des services, qu’ils interviennent dans des conditions normales d’utilisation ou en cas de force majeure.
Tout membre mécontent ou insatisfait des services n’a d’autre recours que de ne plus les utiliser et de quitter l’application dans les meilleurs délais.
Seule la loi peut limiter les présentes limitations de responsabilité.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant Maison Matrimoniale (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de Maison Matrimoniale.
L'Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser l’application pendant la durée de son abonnement.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Maison Matrimoniale, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur l’application et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant l’application,
- Intégrer tout ou partie du contenu de l’application, et notamment les photographies détourées, ou non dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
- Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération des applications ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’application,
- Copier les Informations présentes sur l’application et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant l’application sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de l’application engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Les marques enregistrées, noms de Produits et noms ou logos figurant sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le fait, pour Maison Matrimoniale de faire référence à des Produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de Maison Matrimoniale.
Article 10 – Cession des droits et obligations
Maison Matrimoniale se réserve le droit de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGVU.
Les présentes CGVU prendront effet au bénéfice de tout successeur de Maison Matrimoniale.
Article 11 – Nullité d’une clause des présentes Conditions Générales d’Abonnement
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes CGVU qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 12 – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGVU seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel aux adresses suivantes :
A Maison Matrimoniale : info@maisonmatrimoniale.com
Au Membre : numéro de téléphone ou courriel rattachés au membre
Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Par courriel :
info@maisonmatrimoniale.com
Par courrier :
Le Cercle de Socrate
10 place Vendôme
75001 Paris
Aucun tiers ne peut exercer de droits dans le cadre des présentes CGVU.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes CGVU sont régies par la loi française.
Article 15 – Attribution de juridiction
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGVU et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
Les CGVU sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGVU et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises.